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Pour un droit souverain du marché européen

 

Tout jeu, même économique, suppose des règles avec lesquelles on ne joue point. Faire en sorte que les règles du marché ne soient pas elles-même soumises au jeu du marché est une des missions fondamentales de l’Etat de droit libéral. Or, force est de constater que les logiques financières internationales, qu’elles soient l’œuvre des marchés financiers ou le fruit des négociations OMC, ont réduit le droit économique interne et européen à une pure vision économique du droit . Cette lutte sans merci des financiers à mettre en coupe réglée le droit public économique des Etats membres et à faire avorter tout projet de protection du marché européen n’est-elle pas en train d’aboutir à la disparition en pratique du concept même de marché? Un rappel de la règle du jeu nous semble dès lors indispensable : toute liberté, suppose une construction juridique, c’est-à-dire une représentation juridique conceptualisée des différentes libertés économiques afin de leur donner un sens compatible avec le contrat social dont l’Etat est le garant.

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L'intérêt général comme régulateur des marchés

A propos de deux arrêts CJCE du 5 octobre 1995 Centro Servizi Spediporto (C-96/94) et du 1 octobre 1998 Autotrasporti Librandi (C38/97).

Les temps heureux où l'on célébrait le monde sont révolus. Le bien commun, notion issu de la philosophie ancienne et repris à son compte par les régimes monarchiques a cédé devant l'intérêt général, conception plus utilitariste du droit et plus matérialiste du monde. Puis est venue avec la construction européenne la dernière grande évolution. Les auteurs du traité CE ont conçu un droit de la concurrence supérieur aux normes fondées sur l'intérêt général, l'esprit de compétition en matière économique étant considéré comme satisfaisant au mieux les intérêts du consommateur. Mais arrive le temps ou l'âme guerrière épuisant ses vertus vivifiantes, la concurrence devient avant tout destructrice pour le tissu économique. Le droit doit alors être employé à limiter les excès de concurrences, ceux-ci devenant plus nocifs pour les entreprises et pour l'emploi qu'ils n'apportent d'avantages au consommateur.

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