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Le problème de l’opportunité des poursuites devant l’Autorité des Marchés Financiers

La lecture des textes réglementaires et des rapports annuels de la COB et de l ‘AMF révèle un long silence en ce qui concerne le problème de l’opportunité des poursuites. Cet aspect du droit s’en remettant très largement à l’appréciation du juge, voire au politique, est bien connu des parquetiers. Mais qu’en est-il en réalité des autorités administratives indépendantes ? L’étude du cas de l’AMF nous paraît d’autant plus intéressante que les transactions sur instruments financiers sont par nature opaques. L’identité des donneurs d’ordres –acheteurs comme vendeurs- n’est pas rendue publique au nom du respect du secret des affaires, du secret professionnel ou tout simplement du respect de la vie privée. Cette opacité des transactions au demeurant fort légitime implique cependant une grande difficulté pour les investisseurs qui viendraient à être lésés lors d’opérations sur les marchés. N’ayant pas connaissance de toutes les informations pour déterminer un choix rationnel, ils peuvent subir un préjudice en quelques sortes silencieux et invisible.

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Un commentaire de la loi du 2 juillet 1996 sur la modernisation des activités financières

CHRONIQUE

Depuis la refonte du statut séculaire des agents de change en 1988 et de leur célèbre compagnie pour les transformer en Société de Bourse sous l'autorité d'un Conseil des bourses de valeurs, le droit des marchés financiers n'a eu de cesse d'évoluer afin de s'adapter aux nouvelles réalités financières et techniques. Cette adaptation des textes s'est poursuivie avec la loi de 1989 sur la transparence et la sécurité du marché financier ainsi qu'avec le travail réglementaire du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil des marchés à terme.

Cette première réforme des marchés nécessaire pour les doter d'un encadrement juridique plus adapté à leur formidablement développement avait été qualifiée à l'époque de " Big-bang " boursier.

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Le retrait obligatoire ou l'expropriation des actionnaires minoritaires à la suite d'une offre publique de retrait

Le Conseil des bourses de valeurs vient récemment d'élaborer une nouvelle réglementation intitulée "le retrait obligatoire"(1) complétant le dispositif normatif déjà en vigueur pour l'offre publique de retrait (2). Le retrait obligatoire donne la possibilité au groupe d'actionnaires majoritaires ayant proposé une O.P.R d'obtenir en quelque sorte une fermeture du capital de leur société. Une société ayant fait l'objet d'un retrait obligatoire ne sera plus considérée comme faisant appel public à l'épargne. Les justifications de cette nouvelle réglementation, sa dérogation au droit commun de la propriété des valeurs mobilières ainsi que ses modalités de mise en oeuvre sont autant de points qui nous sont apparus fort intéressant à étudier.

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